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Samedi 19 Mai 2012
DOSSIERS
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AVOCAT
DROIT FAMILLE
Autorité ParentaleDifférents régimes matrimoniaux
Dissolution Union Civile
Mariage Union Civile
Nom et Prénom des époux
Obligation alimentaire
Patrimoine familial
Regime Séparation de biens
Regime Societé Acquets
DROIT PENAL
Agression SexuelleDROIT TRAVAIL
Licenciement Collectif Cessation EmploiMise à Pied Temporaire
Plainte Harcelement Psychologique
Travail des Enfants
DROIT CIVIL
Acte naissanceDeclaration Décès
Droit vote
Nom Enfant
Reconnaissance Enfant
DROIT IMMOBILIER
Cession BailLe Bail
Logement Impropre Habitation
Obligations Locataire
Obligations Locateur
DROIT ROUTIER
Obligations LocateurAnnulation, Remboursement Permis Conduire
Différents types Permis Conduire
Permis Apprenti conducteur
Permis Probatoire
Premier Permis Conduire
Réglementation Siège auto Enfant
Sanctions Routières
Suspension Permis Conduire
Permis à points
DIVERS
Mentions LégalesCANADA
AVOCAT
Aide JuridiquePourquoi un Avocat
FAMILLE
Autorité ParentaleDécisions Garde d'Enfants
Divorce
Lignes Directrices Pension Alimentaire
Mediation Familiale
PENAL
Abus Sexuels HarcelementAssistance avocat adolescent
Lois Canadiennes
LSJPA
Service de Police
PERSONNE
AvortementPersonnes Agees
Processus Adoption
ROUTIER
Permis de ConduireETRANGERS
Demande d'AsileCIVIL
Devenir Citoyen CanadienEmploi sans Permis Travail
Travailler Temporairement
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Les avocats fournissent aux gens de l'assistance à l'égard d'un vaste éventail d'affaires juridiques, depuis la constitution de sociétés commerciales jusqu'au règlement de conflits juridiques. Les avocats jouent un rôle crucial dans le système judiciaire, car ils défendent les intérêts des personnes qui sont appelées à comparaître en cour.
Les compétences des avocats
Les avocats sont des professionnels qui ont étudié le droit. Avant de pouvoir pratiquer le droit, un avocat doit être " admis au barreau " (c'est-à-dire autorisé à pratiquer le droit) d'une province ou d'un territoire du Canada. Les barreaux de chaque province et territoire surveillent et régissent les activités des avocats qui en font partie. Ce sont des organismes de direction indépendants qui protègent l'intérêt du public dans l'administration de la justice et qui établissent les normes professionnelles applicables à tous les avocats.
Les avocats n'ont pas tous pour rôle de représenter les personnes qui sont appelées à comparaître en cour ils font beaucoup d'autres choses, par exemple rédiger des ententes entre des parties, régler des conflits juridiques, donner des avis sur la constitution de sociétés commerciales, et ainsi de suite.
Les avocats qui plaident en cour possèdent des compétences particulières qui leur permettent de représenter au mieux les intérêts de leurs clients devant un juge. Ils connaissent bien le droit et les règles de pratique des tribunaux et ils savent comment présenter des éléments de preuve.
Recourir à l'assistance d'un avocat
Si vous êtes partie à un conflit et que vous n'arrivez pas à le régler, il est sage de parler à un avocat pour savoir si vous avez un problème d'ordre juridique
Le droit et les avocats ne peuvent pas régler tous les conflits. Cependant, si vous avez un problème juridique, un avocat est en mesure de vous expliquer les questions de droit et la facon dont le droit s'applique à votre situation. Cela vous aidera à comprendre les points forts et les points faibles de votre cause et les options qui s'offrent à vous. Un avocat protégera vos droits légaux et vous représentera pour que vous n'ayez pas à résoudre vous-même le problème. L'avocat tentera de régler le conflit en négociant avec l'autre partie et, s'il n'est pas possible de parvenir à un règlement, l'avocat vous représentera devant la cour.
Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat pour comparaître en cour. Cependant, si vous choisissez de comparaître en cour sans avocat vous voudrez peut-être parler à un avocat au sujet de la meilleure facon de présenter votre cause à un juge.
Vous pouvez trouver un avocat en vous adressant à un service de référence aux avocats offert dans votre région.
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href="/penal/assistance-avocat-adolescent.php">Assistance avocat adolescent</a><br /><a href="/penal/lois-canadiennes.php">Lois Canadiennes</a><br /><a href="/penal/lsjpa.php">LSJPA</a><br /><a href="/penal/service-de-police.php">Service de Police</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">PERSONNE</h1><a href="/personne/avortement.php">Avortement</a><br /><a href="/personne/personnes-agees.php">Personnes Agees</a><br /><a href="/personne/processus-adoption.php">Processus Adoption</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">ROUTIER</h1><a href="/routier/permis-de-conduire.php">Permis de Conduire</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">ETRANGERS</h1><a href="/etrangers/demande-asile.php">Demande d'Asile</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">CIVIL</h1><a href="/civil/devenir-citoyen-canadien.php">Devenir Citoyen Canadien</a><br /><a href="/civil/emploi-sans-permis-travail.php">Emploi sans Permis Travail</a><br /><a href="/civil/travailler-temporairement.php">Travailler Temporairement</a><br />", "listemenusQu" => "<div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT FAMILLE</h1><a href="/droit-famille/autorite-parentale.php">Autorité Parentale</a><br /><a href="/droit-famille/differents-regimes-matrimoniaux.php">Différents régimes matrimoniaux</a><br /><a href="/droit-famille/dissolution-union-civile.php">Dissolution Union Civile</a><br /><a href="/droit-famille/mariage-union-civile.php">Mariage Union Civile</a><br /><a href="/droit-famille/nom-et-prenom-des-epoux.php">Nom et Prénom des époux</a><br /><a href="/droit-famille/obligation-alimentaire.php">Obligation alimentaire</a><br /><a href="/droit-famille/patrimoine-familial.php">Patrimoine familial</a><br /><a href="/droit-famille/regime-separation-de-biens.php">Regime Séparation de biens</a><br /><a href="/droit-famille/regime-societe-acquets.php">Regime Societé Acquets</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT PENAL</h1><a href="/droit-penal/avocat-penal.php">Agression Sexuelle</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT TRAVAIL</h1><a href="/droit-travail/licenciement-collectif-cessation-emploi.php">Licenciement Collectif Cessation Emploi</a><br /><a href="/droit-travail/mise-a-pied-temporaire.php">Mise à Pied Temporaire</a><br /><a href="/droit-travail/plainte-harcelement-psychologique.php">Plainte Harcelement Psychologique</a><br /><a href="/droit-travail/travail-des-enfants.php">Travail des Enfants</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT CIVIL</h1><a href="/droit-civil/acte-naissance.php">Acte naissance</a><br /><a href="/droit-civil/declaration-deces.php">Declaration Décès</a><br /><a href="/droit-civil/droit-vote.php">Droit vote</a><br /><a href="/droit-civil/nom-enfant.php">Nom Enfant</a><br /><a href="/droit-civil/reconnaissance-enfant.php">Reconnaissance Enfant</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT IMMOBILIER</h1><a href="/droit-immobilier/cession-bail.php">Cession Bail</a><br /><a href="/droit-immobilier/le-bail.php">Le Bail</a><br /><a href="/droit-immobilier/logement-impropre-habitation.php">Logement Impropre Habitation</a><br /><a href="/droit-immobilier/obligations-locataire.php">Obligations Locataire</a><br /><a href="/droit-immobilier/obligations-locateur.php">Obligations Locateur</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT ROUTIER</h1><a href="/droit-code-de-la-route/alcool-au-volant.php">Obligations Locateur</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/annulation-remboursement-permis-conduire.php">Annulation, Remboursement Permis Conduire</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/differents-types-permis-conduire.php">Différents types Permis Conduire</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/permis-apprenti-conducteur.php">Permis Apprenti conducteur</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/permis-probatoire.php">Permis Probatoire</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/premier-permis-conduire.php">Premier Permis Conduire</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/reglementation-siege-auto-enfant.php">Réglementation Siège auto Enfant</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/sanctions-routieres.php">Sanctions Routières</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/suspension-permis-conduire.php">Suspension Permis Conduire</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/infractions-code-de-la-route.php">Permis à points</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DIVERS</h1><a href="/divers3/mentions-legales.php">Mentions Légales</a><br />", "listemenusCh" => "<div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT FAMILLE</h1><a href="/droit-famille/adoption.php">Adoption</a><br /><a href="/droit-famille/autorite-parentale.php">Autorité Parentale</a><br /><a href="/droit-famille/conditions-legales-adoption.php">Conditions Legales Adoption</a><br /><a href="/droit-famille/contribution-entretien.php">Contribution Entretien</a><br /><a href="/droit-famille/divorce-demande-unilaterale.php">Demande Divorce Unilatérale</a><br /><a href="/droit-famille/divorce-requete-commune.php">Requête Commune de Divorce</a><br /><a href="/droit-famille/divorce3.php">Divorce</a><br /><a href="/droit-famille/droit-enfant-procedure.php">Procédure droit des enfants</a><br /><a href="/droit-famille/droit-visite.php">Droit de Visite</a><br /><a href="/droit-famille/modifications-mesures-enfants.php">Modifications Mesures pour Enfants</a><br /><a href="/droit-famille/interruption-volontaire-grossesse.php">Interruption Volontaire Grossesse</a><br /><a href="/droit-famille/responsabilte-dommage-causee-par-mineur.php">Responsabilité des Dommages Causés</a><br /><a href="/droit-famille/rupture-fiancailles.php">Rupture de Fiançailles</a><br /><a href="/droit-famille/separation-de-coprs.php">Séparation de Corps</a><br /><a href="/droit-famille/adoption.php">Adoption</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT DES ENFANTS</h1><a href="/droit-des-enfants/abus-sexuels-envers-enfants.php">Abus Sexuels envers des enfants</a><br /><a href="/droit-des-enfants/administration-biens-mineur.php">Administration des biens des mineurs</a><br /><a href="/droit-des-enfants/maltraitance.php">Maltraitance</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT FAMILLE</h1><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT PENAL</h1><a href="/droit-penal/casier-judiciaire-mineurs.php">Casier Judiciaire Mineurs</a><br /><a href="/droit-penal/controle-identite.php">Contrôle d'Identité</a><br /><a href="/droit-penal/delinquance.php">Délinquance</a><br /><a href="/droit-penal/discrimination.php">Discrimination</a><br /><a href="/droit-penal/droit-penal-des-mineurs.php">Droit Pénal des Mineurs</a><br /><a href="/droit-penal/fouille-personne.php">Fouille Personne</a><br /><a href="/droit-penal/loi-aide-victime-infractions.php">Loi LAVI</a><br /><a href="/droit-penal/la-plainte-penale.php">Plainte Pénale</a><br /><a href="/droit-penal/violence-conjugale.php">Violence Conjuguale</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT TRAVAIL</h1><a href="/droit-travail/certificat-travail.php">Certificat de Travail</a><br /><a href="/droit-travail/contrat-travail-duree-determine.php">CDD Contrat Travail Durée Determinée</a><br /><a href="/droit-travail/contrat-travail.php">Contrat de Travail</a><br /><a href="/droit-travail/grossesse-maternite-emploi.php">Grossesse et Maternité</a><br /><a href="/droit-travail/indemnite-chomage.php">Indemnité et Chômage</a><br /><a href="/droit-travail/licenciement.php">Licenciement</a><br /><a href="/droit-travail/licenciement-collectif.php">Licenciement Collectif</a><br /><a href="/droit-travail/protection-jeunes-travailleurs.php">Protection des jeunes travailleurs</a><br /><a href="/droit-travail/resiliation-contrat-travail-duree-indeterminee-conge.php">Résiliation d'un CDI</a><br /><a href="/droit-travail/travail-au-noir.php">Travail au noir</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT CIVIQUE</h1><a href="/droit-civique/autorisation-sejour.php">Autorisation de Séjour</a><br /><a href="/droit-civique/declaration-deces.php">Déclaration Décès</a><br /><a href="/droit-civique/declaration-naissance.php">Déclaration Naissance</a><br /><a href="/droit-civique/droit-vote.php">Droit de Vote</a><br /><a href="/droit-civique/naturalisation-facilitee.php">Naturalisation Facilitée</a><br /><a href="/droit-civique/naturalisation-ordinaire.php">Naturalisation Ordinaire</a><br /><a href="/droit-civique/majorite-civile-civique.php">Majorité Civile et Civique</a><br /><a href="/droit-civique/reconnaissance-paternite.php">Reconnaissance de Paternité</a><br /><a href="/droit-civique/reconnaissance-prenatale.php">Reconnaissance Prénatale</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT IMMOBILIER</h1><a href="/droit-immobilier/droit-de-bail.php">Droit de Bail</a><br /><a href="/droit-immobilier/droit-voisinage.php">Droit de voisinage</a><br /><a href="/droit-immobilier/prolongation-bail.php">Prolongation de Bail</a><br /><a href="/droit-immobilier/resiliation-bail.php">Résiliation de Bail</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT SANTE</h1><a href="/droit-sante/asssurance-maladie.php">Assurance maladie</a><br /><a href="/droit-sante/assurance-complementaire.php">Assurance Complémentaire</a><br /><a href="/droit-sante/changement-assurance.php">Changement d'Assurance</a><br /><a href="/droit-sante/Chirurgien.php">Chirurgien</a><br /><a href="/droit-sante/demarches-cessation-travail.php">Demarche Cessation de Travail</a><br /><a href="/droit-sante/payer-cotisations-assurance.php">Payer les Cotisations d'Assurance</a><br /><a href="/droit-sante/prestations-maternite.php">Prestation de Maternité</a><br /><a href="/droit-sante/systeme-securite-sociale.php">Systeme de Sécurité Sociale</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT ASSURANCE</h1><a href="/droit-assurance/assurance-menage.php">Assurance Menage</a><br /><a href="/droit-assurance/assurance-invalidite.php">Assurance Invalidité</a><br /><a href="/droit-assurance/assurance-vieillesse-survivants.php">Assurance Vieillesse Survivant</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT DES SUCCESSIONS</h1><a href="/droit-succession/acceptation-repudation-succession.php">Acceptation, Repudation, Succession</a><br /><a href="/droit-succession/droit-heritiers-legaux.php">Droit des héritiers légaux</a><br /><a href="/droit-succession/heritiers-reservataires.php">Héritiers réservataires</a><br /><a href="/droit-succession/testament.php">Testament</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT CIRCULATION ROUTIERE</h1><a href="/droit-circulation-routiere/alcool-volant.php">Alcool au Volant</a><br /><a href="/droit-circulation-routiere/amendes-exces-vitesse.php">Amendes pour Excès de Vitesse</a><br /><a href="/droit-circulation-routiere/importation-immatriculation-vehicule.php">Importation Immatriculation Voiture</a><br /><a href="/droit-circulation-routiere/permis-conduire.php">Permis de Conduire</a><br /><a href="/droit-circulation-routiere/regles-circulation-routiere.php">Règles Circulation Routière</a><br />", "listemenusLux" => "<div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT FAMILLE</h1><a href="/droit-famille/autorite-parentale.php">Autorité Parentale</a><br /><a href="/droit-famille/differentes-formes-divorce.php">Différentes formes divorce</a><br /><a href="/droit-famille/divorce-consentement-mutuel.php">Divorce Consentement Mutuel</a><br /><a href="/droit-famille/divorce-pour-faute.php">Divorce pour faute</a><br /><a href="/droit-famille/divorce-pour-separation-de-fait.php">Divorce pour séparation de fait</a><br /><a href="/droit-famille/droit-garde-et-visite.php">Droit de Garde et Visite</a><br /><a href="/droit-famille/mariage.php">Mariage</a><br /><a href="/droit-famille/reconnaitre-mariage-contracte-etranger.php">Reconnaître Mariage contracter à l'étranger</a><br /><a href="/droit-famille/pension-alimentaire.php">Séparation de corps</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT PENAL</h1><a href="/droit-penal/bulletins-extraits-casier-judiciaire.php">Bulletins Extraits Casier Judiciaire</a><br /><a href="/droit-penal/casier-judiciaire.php">Casier Judiciaire</a><br /><a href="/droit-penal/detention-armes-a-feu.php">Detention Arme à feu</a><br /><a href="/droit-penal/indemnisation-victimes-infractions.php">Indemnisation Victimes Infractions</a><br /><a href="/droit-penal/role-avocat.php">Rôle de l'avocat</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT TRAVAIL</h1><a href="/droit-travail/conge-parental.php">Congé Parental</a><br /><a href="/droit-travail/contrat-travail-duree-determine.php">Contrat travail durée determinée</a><br /><a href="/droit-travail/contrat-travail-duree-indetermine.php">Contrat travail durée indeterminée</a><br /><a href="/droit-travail/contrat-travail.php">Contrat Travail</a><br /><a href="/droit-travail/licenciement-collectif-motif-economique.php">Licenciement collectif, motif économique</a><br /><a href="/droit-travail/permis-travail-non-ressortissant-ue-eee.php">Permis travail, Non ressortissant UE, EEE</a><br /><a href="/droit-travail/priorite-de-reembauchage.php">Priorité de réembauchage</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT CIVIL</h1><a href="/droit-civil/carte-identite-moins-15-ans.php">Carte d'identité moins de 15ans</a><br /><a href="/droit-civil/loi-obligation-scolaire.php">Loi Obligation Scolaire</a><br /><a href="/droit-civil/nationalite.php">Nationalité</a><br /><a href="/droit-civil/naturalisation.php">Naturalisation</a><br /><a href="/droit-civil/nouvelle-ecole-fondamentale.php">Nouvelle Ecole Fondamentale</a><br /><a href="/droit-civil/reforme-formation-professionnelle.php">Réforme Formation Professionnel</a><br /><a href="/droit-civil/systeme-educatif.php">Systeme Educatif</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT IMMOBILIER</h1><a href="/droit-immobilier/contrat-bail.php">Contrat Bail</a><br /><a href="/droit-immobilier/deguerpissement-du-locataire.php">Renvoi du Locataire</a><br /><a href="/droit-immobilier/resilier-contrat-bail.php">Résilier Contrat Bail</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT SANTE</h1><a href="/droit-sante/delivrance-soins-sejour-luxembourg.php">Délivrance soins sejour luxembourg</a><br /><a href="/droit-sante/remboursement-soins-medicaux.php">Remboursement Soins médicaux</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT DES ETRANGERS</h1><a href="/droit-etrangers/declaration-d-arrivee.php">Déclaration d'Arrivée</a><br /><a href="/droit-etrangers/droit-d-asile.php">Droit d'Asile</a><br /><a href="/droit-etrangers/sejourner-luxembourg-ressortissant-pays-tiers.php">Séjourner au Luxembourg, ressortissant Pays Tiers</a><br /><a href="/droit-etrangers/sejourner-luxembourg-ressortissant-ue.php">Séjourner au Luxembourg, ressortissant UE</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT ROUTIER</h1><a href="/droit-code-de-la-route/formalites-automobilistes.php">Relevé des Infractions</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DIVERS</h1><a href="/divers4/mentions-legales.php">Mentions Légales</a><br />", "listemenusBe" => "<div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT DE LA FAMILLE/ ENFANT</h1><span class="titre-bond">Droits des enfants</span><br /><a href="/droit_famille/droits-des-enfants/pension-alimentaire-enfants.php">Pension Alimentaire des enfants </a><br /><a href="/droit_famille/droits-des-enfants/droit-visite-petits-enfants-grands-parents.php">Droit de visite petits enfants et grands-parents</a><br /><a href="/droit_famille/droits-des-enfants/maltraitance-enfants.php">Maltraitance des enfants</a><br /><a href="/droit_famille/droits-des-enfants/service-recouvrement-creances-alimentaires.php">Service Recouvrement Creances Alimentaires </a><br /><a href="/droit_famille/droits-des-enfants/obligation-scolaire.php">Obligation scolaire</a><br /><span class="titre-bond">Adoption</span><br /><a href="/droit_famille/famille-vie-de-couple/conditions-a-remplir.php">Conditions à Remplir pour Adopter</a><br /><a href="/droit_famille/famille-vie-de-couple/cout-adoption.php">Coût d'une Adoption</a><br /><a href="/droit_famille/famille-vie-de-couple/criteres-adoptabilite.php">Critères d'Adoptabilité</a><br /><a href="/droit_famille/famille-vie-de-couple/effets-de-ladoption.php">Effets de l'Adoption</a><br /><span class="titre-bond">Autorité parentale</span><br /><a href="/droit_famille/divorce-consentement-mutuel.php">Divorce par consentement mutuel</a><br /><a href="/droit_famille/divorce-desunion-irremediable.php">Divorce par désunion irrémediable</a><br /><a href="/droit_famille/mesures-provisoires.php">Mesures provisoires</a><br /><a href="/droit_famille/modalites-hebergement.php">Modalites Hebergement</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT TRAVAIL</h1><a href="/droit-travail/conge-maternite.php">Congé Maternité</a><br /><a href="/droit-travail/credit-temps.php">Crédit Temps</a><br /><a href="/droit-travail/duree-temps-travail.php">Durée Temps de Travail</a><br /><a href="/droit-travail/emploi-travailleurs-etrangers.php">Emploi de travailleurs étrangers</a><br /><a href="/droit-travail/harcelement-sexuel.php">Harcelement Sexuel Travail</a><br /><a href="/droit-travail/retraite-independant.php">Pension de retraite des Travailleurs Indépendant</a><br /><a href="/droit-travail/pension-de-survie.php">Pension de Survie</a><br /><a href="/droit-travail/pension-salaries.php">Pension de Salariés</a><br /><a href="/droit-travail/sdpsp-pension-retraite-secteur-public.php">Pension retraite Secteur Public</a><br /><a href="/droit-travail/prevention-harcelement-sexuel.php">Prevention Harcelement Sexuel</a><br /><a href="/droit-travail/reglementation-travail-enfants.php">Réglementation Travail pour Enfants</a><br /><a href="/droit-travail/licenciement-collectif.php">Licenciement Collectif</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">CIVIL</h1><a href="/civil/nationalite-belge.php">Obtenir la nationalité Belge</a><br /><a href="/civil/devenir-citoyen-belge-naturalisation.php">Nationalité Belge par Naturalisation</a><br /><a href="/civil/nationalite-belge-declaration.php">Nationalité Belge par Déclaration</a><br /><a href="/civil/droit-de-vote.php">Droit de Vote</a><br /><a href="/civil/visas.php">VISAS</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT JUDICIAIRE</h1><a href="/justice/aide-juridique.php">Aide Juridique</a><br /><a href="/justice/assistant-de-justice.php">Assistant de Justice</a><br /><a href="/justice/conseil-superieur-justice.php">Conseil Supérieur de Justice</a><br /><a href="/justice/delinquance-jeunes.php">Délinquance des Jeunes</a><br /><a href="/justice/deposer-une-plainte.php">Déposer une plainte</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT IMMOBILIER</h1><a href="/immobilier/droits-enregistrement.php">Droit d' Enregistrement</a><br /><a href="/immobilier/contrat-de-bail.php">Contrat de Bail</a><br /><a href="/immobilier/etat-des-lieux.php">Etat des lieux</a><br /><a href="/immobilier/expropriation-immobiliere.php">Expropriation Immobilière</a><br /><a href="/immobilier/expulsion.php">Expulsion</a><br /><a 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href="/droit-des-affaires/implantations-commerciales-delai-avis-sanctions.php">Implantations Commerciales</a><br /><a href="/droit-des-affaires/implantations-commerciales-procedure.php">Procédure Implantations Commerciales</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT FISCAL</h1><a href="/fiscal/declaration-impots-coparente.php">Déclaration Impôts Coparenté</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT ASSURANCE</h1><a href="/droit-assurance/refus-assurance-responsabilite-civile-auto.php">Refus Assurance Responsabilité Civile Auto</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DIVERS</h1><a href="/divers2/mentions-legales.php">Mentions Légales</a><br />", "listemenus" => "<div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT FAMILLE</h6><span class="titre-bond">Conseils pour Divorce</span><br /><a href="/droit-famille/divorce.php">Divorce</a><br /><a 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href="/droit-travail/discriminations-embauche.php">Discrimination liée à l'embauche</a><br /><a href="/droit-travail/harcelement-sexuel.php">Harcèlement sexuel </a><br /><a href="/droit-travail/harcelement-moral.php">Harcèlement moral </a><br /><a href="/droit-travail/infractions-travail-illegal.php">Travail illégal </a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT DES PERSONNES</h6><span class="titre-bond">Réparation du préjudice corporel</span><br /><a href="/droit-personnes/droit-des-personnes.php">Définition</a><br /><a href="/droit-personnes/accidents-automobiles.php">Accidents d'automobiles</a><br /><a href="/droit-personnes/procuration-sante.php">Personne de confiance</a><br /><a href="/droit-personnes/enfants-sexuellement-maltraites.php">Maltraitance des enfants</a><br /><a href="/droit-personnes/responsabilites-proprietaires-chien.php">Responsabilités des propriétaires de chiens dangereux </a><br /><a 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href="/droit-code-de-la-route/amendes.php">Contester une contravention</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/formalites-automobilistes.php">Formalités pour les automobilistes</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/recuperation-de-points.php">Récupérer ses points/Stage récupération</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">PROPRIETE INTELLECTUELLE</h6><span class="titre-bond">Marque, Brevet, Dessins</span><br /><a href="/propriete-intellectuelle/copyright.php">Droit d'auteur </a><br /><a href="/propriete-intellectuelle/accord-licence.php">Proteger ses inventions</a><br /><a href="/propriete-intellectuelle/demarche-brevet.php">Déposer un brevet</a><br /><a href="/propriete-intellectuelle/marques-deposees.php">Marques déposées</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">CAUTIONNEMENT ET GARANTIES FINANCIERES</h6><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES</h6><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">LEXIQUE</h6><a href="/lexique-avocat/liste-complete-definitions.php">Liste complète des définitions</a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-a-d.php">DE A à D </a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-e-h.php">DE E à H</a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-i-l.php">DE I à L </a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-m-p.php">DE M à P</a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-q-t.php">De Q à T</a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-u-z.php">De U à Z</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DIVERS</h6><span class="titre-bond">désaccord avec les honoraires</span><br /><a href="/divers1/poursuivre-avocat.php">Un problème</a><br /><a href="/divers1/relation-client-avocat.php">Quels types de relations entretenir</a><br /><a href="/divers1/definir-honoraires.php">Définir des honoraires</a><br /><a href="/divers1/mentions-legales.php">MENTIONS LEGALES</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">Liens Partenaires</h6>", "affiche_focus" => true, "focus" => array( array(), array(), array() ), "articles" => array( array(), array() ), "videos" => array( array(), array(), array(), array(), array() ), "depdomCh" => array( "2851", "2852", "2853", "2854", "2855", "2856", "2857", "2858", "2859", "2860", "2861", "2862", "2863", "2864", "2865", "2866", "2867", "2868", "2869", "2870", "2871", "2872", "2873", "2874", "2875", "2876", "2877", "2878", "2879", "2880", "2881", "2882", "2883", "2884", "2885", "2886", "2887", "2888", "11817", "11821" ), "depdomCa" => array( "2851", "2852", "2853", "2854", "2855", "2856", "2857", "2858", "2859", "2860", "2861", "2862", "2863", "2864", "2865", "2866", "2867", "2868", "2869", "2870", "2871", "2872", "2873", "2874", "2875", "2876", "2877", "2878", "2879", "2880", "2881", "2882", "2883", "2884", "2885", "2886", "2887", "2888", "11817", "11821" ), "depdomLu" => array( "2851", 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href="/droit-famille/contribution-entretien.php">Contribution Entretien</a><br /><a href="/droit-famille/divorce-demande-unilaterale.php">Demande Divorce Unilatérale</a><br /><a href="/droit-famille/divorce-requete-commune.php">Requête Commune de Divorce</a><br /><a href="/droit-famille/divorce3.php">Divorce</a><br /><a href="/droit-famille/droit-enfant-procedure.php">Procédure droit des enfants</a><br /><a href="/droit-famille/droit-visite.php">Droit de Visite</a><br /><a href="/droit-famille/modifications-mesures-enfants.php">Modifications Mesures pour Enfants</a><br /><a href="/droit-famille/interruption-volontaire-grossesse.php">Interruption Volontaire Grossesse</a><br /><a href="/droit-famille/responsabilte-dommage-causee-par-mineur.php">Responsabilité des Dommages Causés</a><br /><a href="/droit-famille/rupture-fiancailles.php">Rupture de Fiançailles</a><br /><a href="/droit-famille/separation-de-coprs.php">Séparation de Corps</a><br /><a href="/droit-famille/adoption.php">Adoption</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT DES ENFANTS</h1><a href="/droit-des-enfants/abus-sexuels-envers-enfants.php">Abus Sexuels envers des enfants</a><br /><a href="/droit-des-enfants/administration-biens-mineur.php">Administration des biens des mineurs</a><br /><a href="/droit-des-enfants/maltraitance.php">Maltraitance</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT FAMILLE</h1><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT PENAL</h1><a href="/droit-penal/casier-judiciaire-mineurs.php">Casier Judiciaire Mineurs</a><br /><a href="/droit-penal/controle-identite.php">Contrôle d'Identité</a><br /><a href="/droit-penal/delinquance.php">Délinquance</a><br /><a href="/droit-penal/discrimination.php">Discrimination</a><br /><a href="/droit-penal/droit-penal-des-mineurs.php">Droit Pénal des Mineurs</a><br /><a href="/droit-penal/fouille-personne.php">Fouille Personne</a><br /><a href="/droit-penal/loi-aide-victime-infractions.php">Loi LAVI</a><br /><a href="/droit-penal/la-plainte-penale.php">Plainte Pénale</a><br /><a href="/droit-penal/violence-conjugale.php">Violence Conjuguale</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT TRAVAIL</h1><a href="/droit-travail/certificat-travail.php">Certificat de Travail</a><br /><a href="/droit-travail/contrat-travail-duree-determine.php">CDD Contrat Travail Durée Determinée</a><br /><a href="/droit-travail/contrat-travail.php">Contrat de Travail</a><br /><a href="/droit-travail/grossesse-maternite-emploi.php">Grossesse et Maternité</a><br /><a href="/droit-travail/indemnite-chomage.php">Indemnité et Chômage</a><br /><a href="/droit-travail/licenciement.php">Licenciement</a><br /><a href="/droit-travail/licenciement-collectif.php">Licenciement Collectif</a><br /><a href="/droit-travail/protection-jeunes-travailleurs.php">Protection des jeunes travailleurs</a><br /><a href="/droit-travail/resiliation-contrat-travail-duree-indeterminee-conge.php">Résiliation d'un CDI</a><br /><a href="/droit-travail/travail-au-noir.php">Travail au noir</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT CIVIQUE</h1><a href="/droit-civique/autorisation-sejour.php">Autorisation de Séjour</a><br /><a href="/droit-civique/declaration-deces.php">Déclaration Décès</a><br /><a href="/droit-civique/declaration-naissance.php">Déclaration Naissance</a><br /><a href="/droit-civique/droit-vote.php">Droit de Vote</a><br /><a href="/droit-civique/naturalisation-facilitee.php">Naturalisation Facilitée</a><br /><a href="/droit-civique/naturalisation-ordinaire.php">Naturalisation Ordinaire</a><br /><a href="/droit-civique/majorite-civile-civique.php">Majorité Civile et Civique</a><br /><a href="/droit-civique/reconnaissance-paternite.php">Reconnaissance de Paternité</a><br /><a href="/droit-civique/reconnaissance-prenatale.php">Reconnaissance Prénatale</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT IMMOBILIER</h1><a href="/droit-immobilier/droit-de-bail.php">Droit de Bail</a><br /><a href="/droit-immobilier/droit-voisinage.php">Droit de voisinage</a><br /><a href="/droit-immobilier/prolongation-bail.php">Prolongation de Bail</a><br /><a href="/droit-immobilier/resiliation-bail.php">Résiliation de Bail</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT SANTE</h1><a href="/droit-sante/asssurance-maladie.php">Assurance maladie</a><br /><a href="/droit-sante/assurance-complementaire.php">Assurance Complémentaire</a><br /><a href="/droit-sante/changement-assurance.php">Changement d'Assurance</a><br /><a href="/droit-sante/Chirurgien.php">Chirurgien</a><br /><a href="/droit-sante/demarches-cessation-travail.php">Demarche Cessation de Travail</a><br /><a href="/droit-sante/payer-cotisations-assurance.php">Payer les Cotisations d'Assurance</a><br /><a href="/droit-sante/prestations-maternite.php">Prestation de Maternité</a><br /><a href="/droit-sante/systeme-securite-sociale.php">Systeme de Sécurité Sociale</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT ASSURANCE</h1><a href="/droit-assurance/assurance-menage.php">Assurance Menage</a><br /><a href="/droit-assurance/assurance-invalidite.php">Assurance Invalidité</a><br /><a href="/droit-assurance/assurance-vieillesse-survivants.php">Assurance Vieillesse Survivant</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT DES SUCCESSIONS</h1><a href="/droit-succession/acceptation-repudation-succession.php">Acceptation, Repudation, Succession</a><br /><a href="/droit-succession/droit-heritiers-legaux.php">Droit des héritiers légaux</a><br /><a href="/droit-succession/heritiers-reservataires.php">Héritiers réservataires</a><br /><a href="/droit-succession/testament.php">Testament</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT CIRCULATION ROUTIERE</h1><a href="/droit-circulation-routiere/alcool-volant.php">Alcool au Volant</a><br /><a href="/droit-circulation-routiere/amendes-exces-vitesse.php">Amendes pour Excès de Vitesse</a><br /><a href="/droit-circulation-routiere/importation-immatriculation-vehicule.php">Importation Immatriculation Voiture</a><br /><a href="/droit-circulation-routiere/permis-conduire.php">Permis de Conduire</a><br /><a href="/droit-circulation-routiere/regles-circulation-routiere.php">Règles Circulation Routière</a><br />" $listemenusLux = "<div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT FAMILLE</h1><a href="/droit-famille/autorite-parentale.php">Autorité Parentale</a><br /><a href="/droit-famille/differentes-formes-divorce.php">Différentes formes divorce</a><br /><a href="/droit-famille/divorce-consentement-mutuel.php">Divorce Consentement Mutuel</a><br /><a href="/droit-famille/divorce-pour-faute.php">Divorce pour faute</a><br /><a href="/droit-famille/divorce-pour-separation-de-fait.php">Divorce pour séparation de fait</a><br /><a href="/droit-famille/droit-garde-et-visite.php">Droit de Garde et Visite</a><br /><a href="/droit-famille/mariage.php">Mariage</a><br /><a href="/droit-famille/reconnaitre-mariage-contracte-etranger.php">Reconnaître Mariage contracter à l'étranger</a><br /><a href="/droit-famille/pension-alimentaire.php">Séparation de corps</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT PENAL</h1><a href="/droit-penal/bulletins-extraits-casier-judiciaire.php">Bulletins Extraits Casier Judiciaire</a><br /><a href="/droit-penal/casier-judiciaire.php">Casier Judiciaire</a><br /><a href="/droit-penal/detention-armes-a-feu.php">Detention Arme à feu</a><br /><a href="/droit-penal/indemnisation-victimes-infractions.php">Indemnisation Victimes Infractions</a><br /><a href="/droit-penal/role-avocat.php">Rôle de l'avocat</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT TRAVAIL</h1><a href="/droit-travail/conge-parental.php">Congé Parental</a><br /><a href="/droit-travail/contrat-travail-duree-determine.php">Contrat travail durée determinée</a><br /><a href="/droit-travail/contrat-travail-duree-indetermine.php">Contrat travail durée indeterminée</a><br /><a href="/droit-travail/contrat-travail.php">Contrat Travail</a><br /><a href="/droit-travail/licenciement-collectif-motif-economique.php">Licenciement collectif, motif économique</a><br /><a href="/droit-travail/permis-travail-non-ressortissant-ue-eee.php">Permis travail, Non ressortissant UE, EEE</a><br /><a href="/droit-travail/priorite-de-reembauchage.php">Priorité de réembauchage</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT CIVIL</h1><a href="/droit-civil/carte-identite-moins-15-ans.php">Carte d'identité moins de 15ans</a><br /><a href="/droit-civil/loi-obligation-scolaire.php">Loi Obligation Scolaire</a><br /><a href="/droit-civil/nationalite.php">Nationalité</a><br /><a href="/droit-civil/naturalisation.php">Naturalisation</a><br /><a href="/droit-civil/nouvelle-ecole-fondamentale.php">Nouvelle Ecole Fondamentale</a><br /><a href="/droit-civil/reforme-formation-professionnelle.php">Réforme Formation Professionnel</a><br /><a href="/droit-civil/systeme-educatif.php">Systeme Educatif</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT IMMOBILIER</h1><a href="/droit-immobilier/contrat-bail.php">Contrat Bail</a><br /><a href="/droit-immobilier/deguerpissement-du-locataire.php">Renvoi du Locataire</a><br /><a href="/droit-immobilier/resilier-contrat-bail.php">Résilier Contrat Bail</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT SANTE</h1><a href="/droit-sante/delivrance-soins-sejour-luxembourg.php">Délivrance soins sejour luxembourg</a><br /><a href="/droit-sante/remboursement-soins-medicaux.php">Remboursement Soins médicaux</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT DES ETRANGERS</h1><a href="/droit-etrangers/declaration-d-arrivee.php">Déclaration d'Arrivée</a><br /><a href="/droit-etrangers/droit-d-asile.php">Droit d'Asile</a><br /><a href="/droit-etrangers/sejourner-luxembourg-ressortissant-pays-tiers.php">Séjourner au Luxembourg, ressortissant Pays Tiers</a><br /><a href="/droit-etrangers/sejourner-luxembourg-ressortissant-ue.php">Séjourner au Luxembourg, ressortissant UE</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT ROUTIER</h1><a href="/droit-code-de-la-route/formalites-automobilistes.php">Relevé des Infractions</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DIVERS</h1><a href="/divers4/mentions-legales.php">Mentions Légales</a><br />" $listemenusBe = "<div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT DE LA FAMILLE/ ENFANT</h1><span class="titre-bond">Droits des enfants</span><br /><a href="/droit_famille/droits-des-enfants/pension-alimentaire-enfants.php">Pension Alimentaire des enfants </a><br /><a href="/droit_famille/droits-des-enfants/droit-visite-petits-enfants-grands-parents.php">Droit de visite petits enfants et grands-parents</a><br /><a href="/droit_famille/droits-des-enfants/maltraitance-enfants.php">Maltraitance des enfants</a><br /><a href="/droit_famille/droits-des-enfants/service-recouvrement-creances-alimentaires.php">Service Recouvrement Creances Alimentaires </a><br /><a href="/droit_famille/droits-des-enfants/obligation-scolaire.php">Obligation scolaire</a><br /><span class="titre-bond">Adoption</span><br /><a href="/droit_famille/famille-vie-de-couple/conditions-a-remplir.php">Conditions à Remplir pour Adopter</a><br /><a href="/droit_famille/famille-vie-de-couple/cout-adoption.php">Coût d'une Adoption</a><br /><a href="/droit_famille/famille-vie-de-couple/criteres-adoptabilite.php">Critères d'Adoptabilité</a><br /><a href="/droit_famille/famille-vie-de-couple/effets-de-ladoption.php">Effets de l'Adoption</a><br /><span class="titre-bond">Autorité parentale</span><br /><a href="/droit_famille/divorce-consentement-mutuel.php">Divorce par consentement mutuel</a><br /><a href="/droit_famille/divorce-desunion-irremediable.php">Divorce par désunion irrémediable</a><br /><a href="/droit_famille/mesures-provisoires.php">Mesures provisoires</a><br /><a href="/droit_famille/modalites-hebergement.php">Modalites Hebergement</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT TRAVAIL</h1><a href="/droit-travail/conge-maternite.php">Congé Maternité</a><br /><a href="/droit-travail/credit-temps.php">Crédit Temps</a><br /><a href="/droit-travail/duree-temps-travail.php">Durée Temps de Travail</a><br /><a href="/droit-travail/emploi-travailleurs-etrangers.php">Emploi de travailleurs étrangers</a><br /><a href="/droit-travail/harcelement-sexuel.php">Harcelement Sexuel Travail</a><br /><a href="/droit-travail/retraite-independant.php">Pension de retraite des Travailleurs Indépendant</a><br /><a href="/droit-travail/pension-de-survie.php">Pension de Survie</a><br /><a href="/droit-travail/pension-salaries.php">Pension de Salariés</a><br /><a href="/droit-travail/sdpsp-pension-retraite-secteur-public.php">Pension retraite Secteur Public</a><br /><a href="/droit-travail/prevention-harcelement-sexuel.php">Prevention Harcelement Sexuel</a><br /><a href="/droit-travail/reglementation-travail-enfants.php">Réglementation Travail pour Enfants</a><br /><a href="/droit-travail/licenciement-collectif.php">Licenciement Collectif</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">CIVIL</h1><a href="/civil/nationalite-belge.php">Obtenir la nationalité Belge</a><br /><a href="/civil/devenir-citoyen-belge-naturalisation.php">Nationalité Belge par Naturalisation</a><br /><a href="/civil/nationalite-belge-declaration.php">Nationalité Belge par Déclaration</a><br /><a href="/civil/droit-de-vote.php">Droit de Vote</a><br /><a href="/civil/visas.php">VISAS</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT JUDICIAIRE</h1><a href="/justice/aide-juridique.php">Aide Juridique</a><br /><a href="/justice/assistant-de-justice.php">Assistant de Justice</a><br /><a href="/justice/conseil-superieur-justice.php">Conseil Supérieur de Justice</a><br /><a href="/justice/delinquance-jeunes.php">Délinquance des Jeunes</a><br /><a href="/justice/deposer-une-plainte.php">Déposer une plainte</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT IMMOBILIER</h1><a href="/immobilier/droits-enregistrement.php">Droit d' Enregistrement</a><br /><a href="/immobilier/contrat-de-bail.php">Contrat de Bail</a><br /><a href="/immobilier/etat-des-lieux.php">Etat des lieux</a><br /><a href="/immobilier/expropriation-immobiliere.php">Expropriation Immobilière</a><br /><a href="/immobilier/expulsion.php">Expulsion</a><br /><a href="/immobilier/garantie-locative.php">Garantie Locative</a><br /><a href="/immobilier/indexation-revision-loyer.php">Indexation, Revision Loyers</a><br /><a href="/immobilier/legislation-antidiscrimination-logement.php">Legislation Antidiscrimination Logement</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT DES SUCCESSIONS</h1><a href="/succession/accepter-ou-refuser-succession.php">Accepter ou Refuser une Succession</a><br /><a href="/succession/declaration-succession.php">Déclaration de succession</a><br /><a href="/succession/delais-pour-accepter-ou-refuser.php">Delais pour Accepter ou Refuser une Succession</a><br /><a href="/succession/droits-succession.php">Droit de Succession</a><br /><a href="/succession/testament-de-vie.php">Testament de Vie</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT DES AFFAIRES</h1><a href="/droit-des-affaires/conditions-generales-de-vente.php">Conditions Générales de Ventes</a><br /><a href="/droit-des-affaires/implantations-commerciales-delai-avis-sanctions.php">Implantations Commerciales</a><br /><a href="/droit-des-affaires/implantations-commerciales-procedure.php">Procédure Implantations Commerciales</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT FISCAL</h1><a href="/fiscal/declaration-impots-coparente.php">Déclaration Impôts Coparenté</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DROIT ASSURANCE</h1><a href="/droit-assurance/refus-assurance-responsabilite-civile-auto.php">Refus Assurance Responsabilité Civile Auto</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h1 class="titre-avocats">DIVERS</h1><a href="/divers2/mentions-legales.php">Mentions Légales</a><br />" $listemenus = "<div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT FAMILLE</h6><span class="titre-bond">Conseils pour Divorce</span><br /><a href="/droit-famille/divorce.php">Divorce</a><br /><a href="/droit-famille/preparer-un-divorce.php">Préparer son divorce</a><br /><a href="/droit-famille/signature-acte-divorce.php">Signer l'acte de divorce</a><br /><a href="/droit-famille/mediation-divorce.php">Tenter une mediation pour son divorce</a><br /><a href="/droit-famille/partage-dettes-divorce.php">Partage des dettes du divorce</a><br /><a href="/droit-famille/partage-patrimoine-divorce.php">Partage du patrimoine pendant divorce</a><br /><a href="/droit-famille/divorce-et-enfant.php">Divorce et Enfants</a><br /><a href="/droit-famille/differents-regime-matrimoniaux-divorce.php">Différents régimes matrimoniaux</a><br /><span class="titre-bond">Pension alimentaire</span><br /><a href="/droit-famille/pension-alimentaire.php">Pension alimentaire</a><br /><a href="/droit-famille/calcul-pension-alimentaire.php">Calcul de la Pension alimentaire</a><br /><a href="/droit-famille/prestation-compensatoire.php">Prestation compensatoire</a><br /><span class="titre-bond">Adoption</span><br /><a href="/droit-famille/adoption.php">adoption</a><br /><a href="/droit-famille/preparation-voyage-adoption.php">Préparer son voyage</a><br /><a href="/droit-famille/accouchement-sous-x.php">Accouchement sous X</a><br /><span class="titre-bond">Parternité</span><br /><a href="/droit-famille/reconnaissance-paternelle.php">Reconnaissance paternelle</a><br /><a href="/droit-famille/patronyme.php">Le Patronyme</a><br /><span class="titre-bond">Divorce</span><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT PENAL</h6><a href="/droit-penal/Mineurs.php">Mineurs</a><br /><a href="/droit-penal/avocats-pour-mineurs.php">Lois pour mineurs</a><br /><a href="/droit-penal/loi-crime-mineurs.php">Crimes pour mineurs</a><br /><a href="/droit-penal/drogue-mineurs.php">Drogues et mineurs</a><br /><span class="titre-bond">Drogues et Crimes</span><br /><a href="/droit-penal/condamnations-drogue.php">Condamnations pour drogue</a><br /><a href="/droit-penal/sanctions-drogue.php">Sanctions drogue</a><br /><span class="titre-bond">Viol, Violence Conjuguale</span><br /><a href="/droit-penal/abus-enfants.php">Abus d'enfants</a><br /><a href="/droit-penal/violence-conjugale.php">Violences conjugales</a><br /><span class="titre-bond">Générale Droits pénal</span><br /><a href="/droit-penal/avocats-penal.php">avocats penal</a><br /><a href="/droit-penal/procedure-penal.php">Procédure pénale</a><br /><a href="/droit-penal/conseils-depot-plainte.php">Exemple et conseils pour un depot de plainte</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT TRAVAIL</h6><span class="titre-bond">Droit du travail, employeur et salarié</span><br /><a href="/droit-travail/indemnites-licenciement.php">Indemnités licenciements</a><br /><a href="/droit-travail/licenciement-economique.php">Licenciement économique</a><br /><a href="/droit-travail/faute-grave.php">Licenciement faute grave</a><br /><a href="/droit-travail/discriminations-embauche.php">Discrimination liée à l'embauche</a><br /><a href="/droit-travail/harcelement-sexuel.php">Harcèlement sexuel </a><br /><a href="/droit-travail/harcelement-moral.php">Harcèlement moral </a><br /><a href="/droit-travail/infractions-travail-illegal.php">Travail illégal </a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT DES PERSONNES</h6><span class="titre-bond">Réparation du préjudice corporel</span><br /><a href="/droit-personnes/droit-des-personnes.php">Définition</a><br /><a href="/droit-personnes/accidents-automobiles.php">Accidents d'automobiles</a><br /><a href="/droit-personnes/procuration-sante.php">Personne de confiance</a><br /><a href="/droit-personnes/enfants-sexuellement-maltraites.php">Maltraitance des enfants</a><br /><a href="/droit-personnes/responsabilites-proprietaires-chien.php">Responsabilités des propriétaires de chiens dangereux </a><br /><a href="/droit-personnes/disparitions-de-personnes.php">Disparition de personnes </a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT CIVIQUE</h6><span class="titre-bond">Procedures civiles</span><br /><a href="/droit-civique/handicapes.php">Handicapés</a><br /><a href="/droit-civique/Discrimination-age.php">Discrimination sur l'âge</a><br /><a href="/droit-civique/logements.php">Discrimination et logement</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT IMMOBILIER</h6><span class="titre-bond">Droit des baux, copropriété...</span><br /><a href="/droit-immobilier/droit-au-logement.php">Droit au logement </a><br /><a href="/droit-immobilier/location-immobiliere.php">Location immobilière </a><br /><a href="/droit-immobilier/permis-de-construire.php">Permis de construire </a><br /><a href="/droit-immobilier/Expulsions.php">Expulsions</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT DES SOCIETES</h6><span class="titre-bond">Droit commercial, contrats...</span><br /><a href="/droit-societe/droit-fiscal.php">Droit fiscal </a><br /><a href="/droit-societe/impots-taxes.php">Impôts et taxes </a><br /><a href="/droit-societe/differentes-formes-societes.php">Différents statuts juridiques </a><br /><a href="/droit-societe/creation-sas.php">La SAS</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT SANTE</h6><span class="titre-bond">Indemnisation, secret médical</span><br /><a href="/droit-sante/erreur-medicale.php">Victime d'une erreur médicale</a><br /><a href="/droit-sante/consentement-refus-acte-medical.php">Consentement ou refus acte médical</a><br /><a href="/droit-sante/certificats-medicaux.php">Certificats Medicaux</a><br /><a href="/droit-sante/mon-chirurgien.php">Chirurgien</a><br /><a href="/droit-sante/agression-sexuelle.php">Après une Agression Sexuelle</a><br /><a href="/droit-sante/violation-secret-medical.php">Violation du secret médical</a><br /><a href="/droit-sante/expertise-medicale.php">Expertise Medicale</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT DES ETRANGERS</h6><span class="titre-bond">Visa, demande de nationalité...</span><br /><a href="/droit-etrangers/entree-en-france.php">Conditions d'entrée en France</a><br /><a href="/droit-etrangers/contrat-daccueil-et-dintegration.php">Contrat d'accueil et d'intégration </a><br /><a href="/droit-etrangers/travailler-en-france.php">Travailler en France</a><br /><a href="/droit-etrangers/regroupement-familial.php">Regroupement familial </a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT ROUTIER</h6><span class="titre-bond">Infractions au code de la route</span><br /><a href="/droit-code-de-la-route/infractions-code-de-la-route.php">Infractions au code de la route</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/formalites-automobilistes.php">Formalités pour les automobilistes</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/amendes.php">Contester une contravention</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/formalites-automobilistes.php">Formalités pour les automobilistes</a><br /><a href="/droit-code-de-la-route/recuperation-de-points.php">Récupérer ses points/Stage récupération</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">PROPRIETE INTELLECTUELLE</h6><span class="titre-bond">Marque, Brevet, Dessins</span><br /><a href="/propriete-intellectuelle/copyright.php">Droit d'auteur </a><br /><a href="/propriete-intellectuelle/accord-licence.php">Proteger ses inventions</a><br /><a href="/propriete-intellectuelle/demarche-brevet.php">Déposer un brevet</a><br /><a href="/propriete-intellectuelle/marques-deposees.php">Marques déposées</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">CAUTIONNEMENT ET GARANTIES FINANCIERES</h6><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES</h6><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">LEXIQUE</h6><a href="/lexique-avocat/liste-complete-definitions.php">Liste complète des définitions</a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-a-d.php">DE A à D </a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-e-h.php">DE E à H</a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-i-l.php">DE I à L </a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-m-p.php">DE M à P</a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-q-t.php">De Q à T</a><br /><a href="/lexique-avocat/liste-definitions-u-z.php">De U à Z</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">DIVERS</h6><span class="titre-bond">désaccord avec les honoraires</span><br /><a href="/divers1/poursuivre-avocat.php">Un problème</a><br /><a href="/divers1/relation-client-avocat.php">Quels types de relations entretenir</a><br /><a href="/divers1/definir-honoraires.php">Définir des honoraires</a><br /><a href="/divers1/mentions-legales.php">MENTIONS LEGALES</a><br /><div class="separ-samedi"></div><h6 class="titre-avocats">Liens Partenaires</h6>" $affiche_focus = true $focus = array( array( "Article" => array(), 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